En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral
Publié le :
19/01/2023
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Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le pré...