Le juge peut-il limiter le droit de visite et d'hébergement sans motif grave ?
Publié le :
22/11/2022
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2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille
Saisie d’une demande formulée par un père pour que lui soit accordé un droit de visite et d’hébergement, la Cour de cassation a confirmé la décision des juridictions du fond lui...