Le divorce est un évènement marquant, dont le retentissement est bien sûr d’abord personnel aux époux, mais également patrimonial.
Mettant fin aux liens du mariage, il implique pour chacun des époux de réorganiser sa propre vie désormais séparée de l’autre. Il suppose également d’établir les comptes et la liquidation du régime matrimonial.
Que vous ayez pris ou non l'initiative de la rupture de votre vie conjugale, les avocats du cabinet BOULAIRE, cabinet d'avocats à la Cour d'appel de Douai, vous accompagnent dans la recherche d'un accord amiable, mais également dans la réorganisation et la restructuration de votre patrimoine.
Au besoin, les avocats du cabinet BOULAIRE assurent votre représentation en justice.
COMMENT ÇA MARCHE ?
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La fixation de votre rendez-vous avec votre avocat
Vous avez pris la décision de divorcer et vous souhaitez initier votre procédure de divorce ? Appelez votre avocat et fixez avec lui l’agenda de votre dossier, notamment la date de votre rendez-vous préparatoire.
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La préparation de votre dossier de divorce
Votre rendez-vous préparatoire avec votre avocat est fixé.
Dès à présent, vous pouvez commencer à rassembler les pièces de votre dossier de divorce.
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La tenue de votre rendez-vous avec votre avocat
Le jour de votre rendez-vous avec votre avocat, présentez-vous muni des pièces de votre dossier de divorce en ayant préalablement renseigné et complété le questionnaire qui vous a été soumis lors de votre rendez-vous préparatoire.
Vous pourrez le cas échéant compléter avec votre avocat les derniers points restant à trancher.
Quels sont les cas de divorce ?
L’actuelle législation en matière de divorce résulte, pour une large part, d’une loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce.
Cette loi a marqué une rupture dans le droit du divorce en consacrant, au profit des époux, un véritable droit au divorce.
Désormais, le juge n’a plus la possibilité, comme c’était le cas auparavant, de rejeter une demande en divorce pour rupture de la vie commune au motif que celle-ci aurait pour le conjoint, selon la formule d’usage, « des conséquences matérielles ou morales d’une exceptionnelle dureté ».
Les cas de divorce légalement admis par cette loi sont listés à l’article 229 du code civil, qui prévoit que « le divorce peut être prononcé en cas :
- soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l’article 229-2 ;
- soit d’acceptation du principe de la rupture du mariage ;
- soit d’altération définitive du lien conjugal ;
- soit de faute. »
La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a ajouté, à cette liste des cas de divorce, le divorce par consentement mutuel sans recours au juge. On parle également du « divorce extrajudiciaire » par opposition au divorce judiciaire qui, quant à lui, implique un passage devant le juge aux affaires familiales.
Ainsi, l’article 229 du code civil prévoit désormais que « les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d’un notaire ».
Deux grandes catégories de divorce doivent donc être distinguées : d’une part les divorces reposant sur un accord des époux – notamment les divorces par consentement mutuel – et, d’autre part, les divorces contentieux.
Les divorces reposant sur un accord des époux
Le divorce peut reposer sur un accord des époux pour divorcer. Cet accord peut être plus ou moins étendu.
Dans le cas d’un accord total, les époux sont d’accord non seulement sur principe même de divorcer, mais encore sur les conséquences du divorce. Il s’agit d’un divorce par consentement mutuel, autrement dénommé « divorce amiable ».
Dans le cas d’un accord partiel, les époux sont d’accord pour divorcer, mais pas sur les conséquences du divorce.
Les divorces par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel peut intervenir soit devant le juge – on parle d’un « divorce par consentement mutuel judiciaire » – soit sans recours au juge – on parle alors d’un « divorce par consentement mutuel extrajudiciaire ».
Dans le cas d’un divorce par consentement mutuel judiciaire, les époux peuvent se faire représenter et assister par un seul et même avocat qui, ayant rédigé le projet de convention de divorce, saisit le juge aux affaires familiales en leur nom par le dépôt d’une requête conjointe pour homologation.
Le juge contrôle alors la convention, s’assure de son équilibre et notamment du caractère libre et éclairé du consentement des époux. Si tout est en ordre à ses yeux, il homologue la convention et prononce le divorce.
Dans le cas du divorce par consentement mutuel sans recours au juge (divorce extrajudiciaire), ce contrôle n’est pas réalisé par le juge mais par le jeu de la discussion contradictoire qui se tient entre les parties, assistées par leur avocat.
Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage
Le divorce pour acceptation de la rupture du mariage ou « divorce accepté », comme son nom l’indique, est un divorce demandé par l’un des époux et accepté par l’autre dans son principe, sans considération des faits à l’origine de la rupture.
Ce type de divorce nécessite un recours au juge qui, s’il estime que chacun des époux a donné librement son accord, prononce le divorce et statue sur ses conséquences.
Ce type de divorce, qui intervient sans considération des faits à l'origine de la rupture, est certainement le plus fréquent en pratique.
Représenté par son avocat, l'un des époux prend l'initiative de déposer une requête en divorce qui renferme la proposition de mesures provisoires.
Les époux sont convoqués à une audience de conciliation lors de laquelle, en présence des avocats, un procès-verbal d'acceptation du principe même de la rupture peut être signé par lequel les époux renoncent réciproquement à se prévaloir l'un envers l'autre d'éventuelles fautes commises pendant le mariage. Le divorce se transforme alors en divorce par consentement mutuel et une assignation en divorce peut être délivrée, après avoir été rédigée par l'avocat de l'un des époux.
Les divorces ne reposant pas sur un accord des époux
La loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative au divorce a consacré un droit au divorce de sorte que, même en l’absence d’accord de l’un des époux, le divorce doit pouvoir être prononcé.
Deux cas sont prévus par la loi : le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.
Le divorce pour altération du lien conjugal
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal est sans doute le moins conflictuel des divorces contentieux. Lorsque ce cas de divorce est choisi pour justifier la demande en divorce faite devant le juge aux affaires familiales, aucun accord n’existe quant au principe même de divorcer. Seule est alors considérée la situation de fait qui, selon les termes de l’article 228 du code civil, « résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce. ».
Contrairement à la règle qui a longtemps prévalu, depuis la loi du 26 mai 2004, le juge qui constate une telle situation ne peut refuser de prononcer le divorce.
Le divorce pour faute
En l’absence d’accord des époux, le divorce peut être prononcé pour faute.
La faute justifiant le divorce est caractérisée par « des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage ».
Pour justifier le divorce, ces faits doivent être imputables au conjoint défendeur à l’action en divorce pour faute et doivent rendre intolérable le maintien de la vie commune.
Autant dire que ce cas de divorce est celui dans lequel le conflit qui oppose les époux paraît inextricable et insoluble de façon amiable.
Réforme des divorces contentieux
A compter du 1er janvier 2021, les dispositions relatives au divorce prévues par la loi n° 2019-222 du 23 juin 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice sont entrées en vigueur.
L’ancienne phase de conciliation – qui donnait lieu à une ordonnance de non-conciliation – est supprimée.
La procédure commence désormais directement par la présentation d’une demande en divorce, soit par assignation soit par requête conjointe, devant le Juge aux affaires familiales.<
