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De l’appréciation de l’abus des clauses de déchéance de terme

Publié le : 19/04/2023 19 avril avr. 04 2023
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Dans deux arrêts rendus le 22 mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation vient rappeler la position de la Cour de justice de l’Union européenne sur l’apprécia...
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Séparation de biens, financement d’un bien propre et usage familial

Publié le : 18/04/2023 18 avril avr. 04 2023
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Le divorce d’un couple marié sous le régime de la séparation de biens est prononcé, et des difficultés surviennent lors des opérations de comptes, liquidations et partage de leu...
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La probabilité de gains suffit pour indemniser la perte de chance

Publié le : 07/04/2023 07 avril avr. 04 2023
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Répartition des frais d'entretien et d'éducation : le juge ne doit pas dénaturer les écrits

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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Par un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation rappelle l’obligation pour le juge de ne pas dénaturer l’écrit qui lui est soumis...
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