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En cas de loterie commerciale trompeuse sur le gain promis, le préjudice est moral

Publié le : 19/01/2023 19 janvier janv. 01 2023
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En cas de loterie commerciale constitutive d’une pratique commerciale trompeuse en raison de l’annonce d’un gain présenté comme certain alors qu’il n’est qu’hypothétique, le pré...

Prestation compensatoire : juste équilibre et protection des biens du débiteur

Publié le : 21/12/2022 21 décembre déc. 12 2022
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Quelle effet pour la procédure d'appel sur la filiation contestée ?

Publié le : 13/12/2022 13 décembre déc. 12 2022
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La Cour de cassation a dernièrement été saisie d’un litige relatif à la filiation d’un enfant, dont la paternité du père à la naissance a été invalidée par jugement cinq ans plu...

La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommation
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