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  • JB

Année lombarde - Une occasion pas si manquée ?

Le 27 novembre 2019, la Cour de cassation apporte une précision concernant la sanction de l’usage prohibé du diviseur 360 pour le calcul des intérêts des prêts immobiliers. L'emprunteur doit démontrer que l'usage du diviseur 360 a engendré à son détriment un surcoût d'un montant supérieur à la décimale prévue par l'article R313-1 du code de la consommation (Cass. 1re civ., 27 novembre 2019, 18-19.097)

https://www.village-justice.com/articles/annee-lombarde-arret-novembre-2019-une-occasion-manquee,33220.html


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