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L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel

L'e-DCM : un nouvel outil pour la dématérialisation du divorce par consentement mutuel

Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : www.actu-juridique.fr
À l’issue d’un travail commun de cinq ans, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin dernier la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM (divorce par consentement mutuel électronique) et le lancement de l’outil le 21 juin... Lire la suite
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