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Créances entre époux séparés de biens

Créances entre époux séparés de biens

Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Source : www.aurep.com
Les créances entre époux séparés de biens, nées à l’occasion du financement d’un bien personnel d’un époux au moyen des deniers de l’autre, s’élèvent à la plus forte somme entre la dépense faite et le profit subsistant (Cass. 1ère civ., 22 juin 2022, n° 20-20.202) Lire la suite
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