La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

La garantie légale de conformité ne s’applique pas au contrat d’entreprise

Publié le : 08/12/2022 08 décembre déc. 12 2022
Source : www.efl.fr
La garantie légale de conformité prévue par le Code de la consommation ne s’applique pas au contrat de vente et d'installation de matériaux lorsque le consommateur a commandé un travail spécifique destiné à répondre à ses besoins particuliers... Lire la suite

Historique

<< < ... 56 57 58 59 60 61 62 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK