Historique
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Le Conseil d'Etat confirme une mesure pour contenir les factures d'électricité
Publié le : 20/06/2022 20 juin juin 06 2022Droit commercial, des affaires et concurrence / Droit de la consommationLe Conseil d'État a retoqué vendredi 6 mai les syndicats d'EDF et confirmé en...Source : www.affiches-parisiennes.com
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Prestation compensatoire : non-prise en compte de l’occupation gratuite du domicile conjugal
Publié le : 14/06/2022 14 juin juin 06 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Droit de la famille / DivorcePour apprécier le droit d’un époux à une prestation compensatoire, le juge ne...Source : www.efl.fr